Conditions générales de ventes

 

 

Conditions générales de vente en ligne

I.Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l’entreprise Philae Création, basée, 26 Grande rue 95550 Bessancourt et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en ligne des produits proposés dans le présent catalogue électronique via le site Internet de « Philae Création » dénommée ci-après « l'acheteur ».

II.Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Philae Création  et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Philae Création, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Philae Création.

Philae Création  se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

III.Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Philae Création. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. 

Cependant, aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit, ne sera accordé pour un produit commandé mais épuisé entre temps et donc non livrable.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

IV.Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro, Philae création n’étant pas soumis à la TVA.

Philae Création  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de préparation de commande, de transport et de livraison pour autant que celles-ci aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les frais de préparation et de livraison sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

V.Aire géographique

Les tarifs de livraison des produits présentés dans le site concernent uniquement les acheteurs qui résident en France métropolitaine, Corse ou à Monaco.

Pour toute autre zone, les frais de livraison se feront sur devis.

VI.Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

VII.Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

VIII.Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués

(i) Par PayPal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

(ii) Par chèque bancaire:

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. 

En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée et la responsabilité de Philae Création ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.

Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation du chèque reçu par Philae Création. 

(iii) Par virement:

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. 

En l’absence de réception de virement de votre part passé ce délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée et la responsabilité de Philae Création ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.

Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation du virement reçu par Philae Création. 

IX.Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les frais de livraison en France métropolitaine sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

En cas de livraison hors France métropolitaine vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée de la marchandise.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Philae Création. Il appartient à l’acheteur ou la personne autorisée par le dit acheteur de réceptionner le colis, de vérifier le nombre et l’état des produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant par rapport au bon de livraison, produit cassé ou erreur de livraison, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison et d’en informer Philae Créationdans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé).

Philae Créationvous remettra alors des produits identiques de remplacement ou vous remboursera.

X.Réclamations

Toute réclamation relative à la réception de la commande (produit reçu abimé, pièce manquante, …) doit être effectuée auprès du Service Clients (voir modalités de contact) avant la fin du délai de rétractation, 30 jours suivant la réception de la commande pour les clients.

Toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des produits sera rejetée et la responsabilité de Philae Création ne pourra en aucun cas être engagée.

Le client pourra être tenu, à la demande de Philae Création, de lui retourner le produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire soit par voie postale, soit par retour du produit directement dans les locaux de la société Philae Création. Philae Création se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du client.

XI.Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 26 Grande Rue 95550 Bessancourt dans le délai de trente jours de la livraison.

XII.Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

XIII.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Philae Création sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Philae Création.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Philae Création.

XIV.Données à caractère personnel

Philae Création collecte des données à caractère personnel nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 dans les conditions visées dans notre Politique Données personnelles.

Ces données pourront également être utilisées par Philae création afin de communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, mail, …etc) sous réserve de l’acceptation préalable du Client.

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site (fréquence de consultation du site, statistiques de vente, …).

Droit d’accès, de rectification ou de suppression

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de suppression des données le concernant en adressant un courrier à Philae Création. 

Le Client peut également consulter et modifier ses informations dans la rubrique « Votre compte » du Site.

XV.Evolution des conditions générales

Philae Création se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.philae-creation.fr.

XVI.Archivage – Preuve

Philae Création archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Philae Création seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XVII.Service Client

Pour toute information ou conseil, le Client peut contacter le Service Clients,

-       Par téléphone :

du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 19h :

au 09 51 58 91 30 (n° non surtaxé, prix d’un appel local)

-       Par mail :

via le formulaire « Nous contacter » disponible en bas de la page d’accueil du Site.

-       Par courrier :

Service Clients Philae Création

26 Grande Rue

95550 Bessancourt

Indiquer dans le courrier les nom, prénom, email avec lesquels la commande a été effectuée et le numéro de la commande concernée.

XVIII.Force majeure

La responsabilité de la société Philae Création ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

XIX.Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Philae création s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire

 

Philae Création, mise à jour le 19 janvier 2015

CGV version n°1.1


 

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